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[1] Articles L111-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle du 1er juillet 1992 

[2] Article 41 de la loi du 11 mars 1957 

[3] Article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995

[4] Articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle